Conditions générales de vente
SARL 4 REVE - Capital social 1000€ - RCS ANTIBES 753594316 - N° TVA Intracommunautaire FR80753594316
Siège social : Chemin du Corse - Villa les Garanniers - 06480 LA COLLE SUR LOUP
Gérant : REVERSO PEILA JM
La SARL4 REVE , exploite la location d'une maisons composée de gites de tourisme dénommée . " La Bastide Marie Antoinette " située au 15 rue Maréchal Joffre - 06480 LA COLLE SUR LOUP
Conditions générales de vente
Article 1 : La réservation est confirmée à réception d’arrhes de 30 % du montant total du prix du séjour avec un minimum de 3 nuitées. Le versement des arrhes implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente. Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les Conditions de Vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Le locataire s'engage à les exécuter, sous peine de tous dommages et intérêts et même de résiliations des présentes, si bon semble au propriétaire, et sans pouvoir réclamer la diminution du loyer.
Article 2 : Durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 3 : Conclusion du contrat : suite à la confirmation des disponibilités, la réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir un acompte de 30% du montant total de la location. Un contrat de location est envoyé par mail ou par courrier si le locataire en fait la demande. Un exemplaire du contrat est à retourner signer avant la date qui y sera indiquée. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entrainer la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 4 : Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergements fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 5 : Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
a) Annulation avant l’arrivée dans les lieux. L’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
b) Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 6 : Annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Article 7 : Arrivée : Le locataire doit se présenté le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
les heures d'arrivée sont normalement prévues tous les après-midi SAUF DIMANCHE à partir de 17h. Les heures de départ sont normalement prévues le matin avant 10h00.
Article 8 : Règlement du solde : Afin d’éviter tout règlement impayé, le solde de la location est à verser :
- par virement, 4 jours avant l'arrivée dans les lieux.
- par chèque envoyé, 15 jours avant l'arrivée.
Article 9 : Etat des lieux : Un inventaire est établi en commun est signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté du gîte devra être constaté lors de l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi suivant la base de calcul mentionnée dans la fiche respective.
Toutes les installations sont en état de marche et toute réclamation les concernant survenant plus de 24h après l'entrée en jouissance des lieux, ne pourra être admise. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location seront à la charge du locataire.
Article 10 : Dépôt de garantie et caution : A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur le présent contrat est demandé par le propriétaire. A l'état des lieux de sortie, après le contrôle du linge de maison , ce dépôt est restitué par voie postale sous 7-10 jours, déduction faite du coût des remises en état des lieux si des dégradations ou nuisances cachées étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas 7-10 jours.
Article 11 : Utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire l’usage conformément à la destination des lieux. Il a l'obligation de veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par le fait du locataire ou de sa famille. Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur de la maison. C’est pourquoi, pour nos clients fumeurs, nous avons mis des cendriers à leur disposition à l extérieur. Le client s’engage à rendre les lieux en parfait état à la fin du séjour et à déclarer systématiquement et à assumer financièrement toute dégradation dont il serait responsable. Ceci est également valable pour tout le matériel qui serait mis à sa disposition au cours du séjour. L’attention des clients est attirée sur le fait que les mineurs évoluant au sein des bâtiments et de ses extérieurs sont placés sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux. Pour la sécurité de tous, les feux d'artifices ou toutes autres fusées du même genre sont interdits.
Article 12 : Capacité et accès: Le présent contrat est établi pour une capacité d’accueil maximale par appartement : accueil de jour comme de nuit. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture de contrat sera considérée à l’initiative du client.
Article 13 :LES ANIMAUX SONT INTERDITS
Article 14 : LE RECHARGEMENT DES VEHICULES ELECTRIQUES EST INTERDIT
Article 15 : Assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques et doit fournir une attestation précisant l’adresse de la SARL 4 REVE et la période du séjour, accompagnée d'une copie de pièce d'identité.
Article 16 : Le locataire ne pourra s'opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire ou son représentant en feront la demande.
Article 17 : Accessibilité des services : Le propriétaire ne peut garantir la régularité des services d’eau, d’électricité, internet quelle que soit la durée des coupures ou dysfonctionnement ainsi que toute fermeture brutale du site provoquée par un cas de force majeure indépendant de notre volonté, la SARL 4 REVE " décline donc toute responsabilité, au-delà de sa responsabilité légale, pour toute privation ou diminution de jouissance ne provenant pas de son fait. La responsabilité de la "SARL 4 REVE", au-delà de sa responsabilité l'égale, ne peut être engagée, en cas de panne ou de mise hors service des équipements techniques, si le mauvais fonctionnement et les réparations étaient non prévisibles.
Article 18 : Le locataire a l’obligation de s’acquitter de la taxe de séjour auprès du propriétaire qui lui communiquera les tarifs en vigueur.
Article 19 : Service ménage fin de séjour : Si le locataire ne souhaite pas faire le ménage demandé, cette option pourra être choisie à tout moment. Elle ne dispense pas d'une remise en ordre des lieux et de celle des équipements. Le locataire a l'obligation d'évacuer ses effets personnels et déchets. Il s'engage à regrouper le linge de toilette et à retirer les draps des lits pour les laisser dessus.
Article 20 : Loi informatique et liberté Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Nous nous engageons à ne transmettre en aucun cas les informations que vous nous avez communiquées à d’autres sociétés ou organismes.